Art. 36 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale

1 Le présent concordat est ouvert à l'adhésion d’autres cantons.

2 Le consentement d'un canton à être lié par le concordat est exprimé par une déclaration de son gouvernement au Conseil, accompagnée de la loi cantonale d'adhésion.

3 Le Conseil

a) arrête les droits et obligations du canton requérant;

b) fixe la date à laquelle l'adhésion prend effet.

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