Art. 23 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale

Le canton du siège met à disposition de l’établissement une avance de trésorerie sous forme de prêt, selon les conditions suivantes

a) montant : CHF 1'500'000.-;

b) durée : 15 ans;

c) amortissement linéaire sur 15 ans;

d) taux d’intérêts : le taux d’intérêts est défini par le taux d’intérêt moyen de la de tte du canton du siège lors du début de l’activité de l’établissement. Il sera recalculé chaque année.

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