Art. 15 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale

1 Il est institué une Commission interparlementaire de contrôle au sens de la convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (CoParl).

2 La Commission interparlementaire de contrôle est composée de trois membres par canton, désignés par le parlement de chaque canton.

3 Le contrôle porte sur

a) les objectifs stratégiques de l'établissement;

b) la planification financière pluriannuelle;

c) le budget annuel;

d) les comptes annuels;

e) l'évaluation des résultats obtenus.

4 La Commission interparlementaire de contrôle établit un rapport écrit, au moins une fois par an, et le transmet aux parlements concernés.

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