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Art. 7 Décret concernant l'état civil

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 212. Droit des personnes

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Art. 7 Décret concernant l'état civil

Toute personne qui a l'exercice des droits civils peut être nommée en qualité d'officier de l'état civil aux conditions fixées par la législation fédérale.

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