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Art. 6 Décret concernant l'état civil

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 212. Droit des personnes
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Art. 6 Décret concernant l'état civil

Sous réserve de la législation fédérale, les rapports de service des officiers de l'état civil et des autres employés de l'office sont soumis au statut du personnel de l'Etat.

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