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Art. 3 Décret concernant l'état civil

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 212. Droit des personnes
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Art. 3 Décret concernant l'état civil

1 L'arrondissement est pourvu d'un office de l'état civil.

2 L'office de l'état civil a son siège à Delémont.

3 Il est rattaché administrativement au Service de la population.

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