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Art. 22 Décret concernant l'état civil

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 212. Droit des personnes
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Art. 22 Décret concernant l'état civil

1 Le décret du 25 avril 1985 sur le service de l'état civil est abrogé.

2 Il demeure applicable aux officiers de l'état civil mis au bénéfice d'une autorisation selon l'article 21.

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