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Art. 2 Décret concernant l'état civil

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 212. Droit des personnes
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Art. 2 Décret concernant l'état civil

1 Le territoire cantonal forme un seul et unique arrondissement de l'état civil.

2 et 3 ...

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