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Art. 19 Décret concernant l'état civil

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 212. Droit des personnes
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Art. 19 Décret concernant l'état civil

La violation de l'obligation de déclarer (art. 40 CC) est poursuivie pénalement conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

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