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Art. 18 Décret concernant l'état civil

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 212. Droit des personnes
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Art. 18 Décret concernant l'état civil

Les émoluments perçus en matière d'état civil sont fixés par la législation fédérale.

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