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Art. 17 Décret concernant l'état civil

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 212. Droit des personnes
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Art. 17 Décret concernant l'état civil

Lorsqu'une commune met à disposition une salle pour la célébration des mariages au sens de l'article 2a, alinéa 2, elle le fait à titre gracieux.

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