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Art. 15 Décret concernant l'état civil

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 212. Droit des personnes

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Art. 15 Décret concernant l'état civil

Le Gouvernement a les attributions suivantes

a) il dirige les enquêtes disciplinaires contre les officiers de l'état civil et prononce les peines prévues par la législation fédérale, à l'exception de la révocation;

b) il soumet au Tribunal cantonal les propositions de révocation d'officiers de l'état civil.

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