Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
212.121 CH-JU

Art. 14 Décret concernant l'état civil

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 212. Droit des personnes
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Décret concernant l'état civil

La Cour administrative a les attributions suivantes

a) elle statue en instance supérieure sur les recours formés contre les décisions des officiers de l'état civil;

b) elle est l'autorité de recours contre les décisions du Service de la population.

← Art. 13 Décret concernant l'état civil 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 212. Droit des personnes Art. 15 Décret concernant l'état civil →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →