Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
212.121 CH-JU

Art. 12 Décret concernant l'état civil

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 212. Droit des personnes
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Décret concernant l'état civil

1 Le Service de la population est l'autorité inférieure de surveillance.

2 La Cour administrative du Tribunal cantonal est l'autorité supérieure de surveillance.

3 Le Gouvernement est l'autorité compétente en matière disciplinaire.

← Art. 11 Décret concernant l'état civil 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 212. Droit des personnes Art. 13 Décret concernant l'état civil →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →