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Art. premier Décret concernant l'état civil

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 212. Droit des personnes
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Art. premier Décret concernant l'état civil

L'activité liée à l'état civil est une tâche relevant du Canton.

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 212. Droit des personnes Art. 1A Décret concernant l'état civil →

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