Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.2 CH-JU

Art. 7 Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive
Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 6 Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →