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211.2 CH-JU

Art. 6 Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

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Art. 6 Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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