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211.2 CH-JU

Art. 5 Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

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Art. 5 Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Sous réserve du droit fédéral, le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'exécution de la présente loi.

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