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211.2 CH-JU

Art. 4 Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive
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Art. 4 Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Les communes adaptent leur législation dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.

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