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211.2 CH-JU

Art. 3 Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive
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Art. 3 Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

En application de l'article premier, sont notamment modifiées les dispositions légales reproduites dans l'annexe qui fait partie intégrante de la présente loi.

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