211.2
CH-JU
CH-JU
Art. 2 Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive
Art. 2 Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
La dénomination "partenaire enregistré" utilisée dans la législation jurassienne désigne la personne liée par un partenariat enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe.
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