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211.2 CH-JU

Art. 1 Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive
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Art. 1 Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Sous réserve du droit fédéral, les partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe ont, en droit jurassien, les mêmes droits et obligations que les personnes mariées.

En particulier, les règles relatives aux personnes mariées, séparées, divorcées ou veuves, s'appliquent, au besoin par analogie, aux personnes respectivement liées par un partenariat enregistré, qui suspendent leur vie commune ou dont le partenariat enregistré est dissous judiciairement ou par suite de décès.

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