Art. 9A Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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Art. 9A Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

La Recette et Administration de district est l'autorité compétente dans les cas ci-après prévus par le Code civil suisse

Art. 490, al. 1. Pour faire dresser inventaire de la succession échue au grevé de substitution.

Art. 553 à 556. Pour prendre les mesures propres à assurer la dévolution de l'hérédité et recevoir les testaments découverts lors du décès, sous réserve des articles 54 à 56a de la présente loi.

Art. 592. Pour faire dresser inventaire d'une succession dévolue au Canton.

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