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211.1 EGZGBLICC CH-JU

Art. 98 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive
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Art. 98 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

1 Le territoire de la République et Canton du Jura forme un seul arrondissement pour la tenue du registre foncier.

2 Il est tenu par le Service du registre foncier et du registre du commerce.

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