Art. 88A Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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Art. 88A Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

1 Les créances d'impôt sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital qui se rapportent à des immeubles peuvent être garanties par une hypothèque légale inscrite au registre foncier.

2 L'article 88, alinéa 1, lettre a, est réservé lorsque le contribuable est commerçant en immeubles.

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