Art. 87 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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Art. 87 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

1 La purge hypothécaire (art. 828 à 830 CC) est permise.

2 La somme à payer pour purger peut être fixée par estimation officielle, effectuée par la commission cantonale d'estimation foncière instituée par la loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural, si tous les créanciers en font la demande et que l'acquéreur y consent.

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