Art. 8 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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Art. 8 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

Le maire, ou le fonctionnaire désigné par la commune, est compétent dans les cas ci-après prévus par le Code civil suisse

Art. 333, al. 3. Pour prendre les mesures nécessaires à l'égard des personnes de la maison d'un chef de famille atteintes de déficience mentale ou de troubles psychiques destinées à assurer la sécurité de celles-ci et des autres personnes.

Art. 720 et 721, al. 2. Pour recevoir avis des choses trouvées et en permettre la vente aux enchères publiques.

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