Art. 7A Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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Art. 7A Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

Les dispositions du Code de procédure civile s'appliquent aux décisions judiciaires rendues en vertu de la présente loi, à moins que celle-ci n'en dispose pas autrement.

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