Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.1 EGZGBLICC CH-JU

Art. 69 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive
Ouvrir la source officielle Texte complet (100 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 69 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

1 Par l'achat, le voisin acquiert en copropriété le droit d'utiliser aussi un mur coupe-feu existant.

2 Il sera payé pour ce droit une indemnité calculée en fonction de l'intérêt des voisins concernés à l'existence du mur coupe-feu.

3 Il peut être fait mention, au registre foncier, des droits de propriété et d'utilisation que le voisin a acquis sur le mur coupe-feu.

← Art. 68 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC) 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive Art. 70 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →