Art. 64 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

1 Pour les petites constructions et les annexes, une distance de 2 m par rapport à la limite suffit.

2 On entend par petite construction une construction non accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas 60 m2 de surface de plancher et 4 m de hauteur totale, et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.

3 On entend par annexe une construction accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas 60 m2 de surface de plancher et 4 m de hauteur totale, et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.