Art. 62 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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L'usage et l'exploitation des biens du domaine public sont placés sous la surveillance de la collectivité à laquelle ils appartiennent et réglés dans la législation spéciale.

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