Art. 58 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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Art. 58 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

Dans les partages de successions, le prix d'attribution des immeubles (art. 617 à 619 CC) est fixé par la commission cantonale d'estimation foncière instituée par la loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural.

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