Art. 56A Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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Les notaires sont seuls compétents pour délivrer, conformément à l'article 559 du Code civil suisse, un certificat d'héritier légal, institué ou contractuel, ou un certificat d'exécuteur testamentaire.

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