Art. 55B Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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Art. 55B Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

Les testaments publics et les pactes successoraux instrumentés par les notaires de même que les testaments olographes déposés auprès d'eux ou auprès des communes (art. 9, al. 1) sont annoncés au registre central suisse des testaments aux frais du testateur, sauf dispense expresse de ce dernier. L'annonce est faite par le notaire ou par la commune.

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