Art. 55 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

1 La Recette et Administration de district fait dresser un inventaire

a) lorsqu'un héritier est ou doit être placé sous tutelle ou sous curatelle de représentation ou de portée générale;

b) en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de pouvoirs;

c) à la demande d'un héritier;

d) quand le père ou la mère sont morts et qu'il y a des enfants mineurs.

2 Elle peut renoncer à l'établissement d'un inventaire lorsqu'il est notoire que le défunt ne possédait aucune fortune ou seulement une fortune minime et n'avait pas effectué d'avancement d'hoirie.

3 L'inventaire est dressé par un notaire.

4 Le décret sur l'établissement d'inventaires règle la procédure.

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