Art. 54 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

1 L'autorité communale compétente introduit une procédure des scellés

a) au décès d'une personne qui vivait seule et ne bénéficiait pas d'une mesure de protection (tutelle, curatelle de représentation ou de portée générale ou mandat pour cause d'inaptitude);

b) à la demande d'un héritier;

c) chaque fois qu'elle juge cette mesure opportune.

2 Le décret sur l'établissement d'inventaires règle la procédure.

← Art. 53 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC) 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive Art. 55 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC) →