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211.1 EGZGBLICC CH-JU

Art. 51 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive
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Art. 51 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

1 Il est permis de fonder des asiles de famille suivant les règles posées dans les articles 349 à 358 du Code civil suisse.

2 L'organisation en sera réglée par une ordonnance du Gouvernement.

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