Art. 22A Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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L'encouragement à la création d'offices de consultation conjugale ou familiale ou le soutien à certaines associations ou collectivités dans la mise sur pied ou le développement d'offices privés font l'objet d'un décret du Parlement.

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