211.1 EGZGBLICC

CH-JU

Art. 20C Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

Ouvrir la source officielle Texte complet (100 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20C Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

Au surplus, la procédure est régie par le Code de procédure administrative.

← Art. 20B Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC) 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive Art. 21 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC) →