Art. 2 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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Le juge civil du Tribunal de première instance traite toutes les affaires dont la connaissance n'est pas attribuée à une autre autorité par la présente loi.

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