Art. 16 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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Les publications prévues par les articles 36, 174, 555, 558, 582, 662 du Code civil suisse, et par l'article 359a du Code des obligations se font dans le Journal officiel.

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