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211.1 EGZGBLICC CH-JU

Art. 14 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive
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Art. 14 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

1 Le notaire donne l'authenticité aux actes et reçoit les testaments publics.

2 Sa compétence, ses devoirs ainsi que la forme des actes notariés sont déterminés par les dispositions des lois et décrets en la matière.

3 Les formes spéciales prescrites par le Code civil suisse et leurs effets quant à la validité de certains actes demeurent réservés.

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