Art. 12A Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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Art. 12A Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

La surveillance des fondations classiques, des institutions de prévoyance professionnelle ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance professionnelle, au sens des articles 80 à 89a du Code civil suisse, est confiée à l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale.

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