Art. 119 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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Art. 119 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

Dès l'introduction du registre foncier fédéral seront assimilés

1. à la cédule hypothécaire du nouveau droit : les obligations hypothécaires qui résultent d'un prêt;

2. aux hypothèques du nouveau droit : les titres hypothécaires;

3. aux hypothèques légales de l'article 837 du Code civil suisse : les privilèges prévus par l'article 2103, chiffres 1, 3 et 4 du Code civil français en faveur du vendeur, des cohéritiers et architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers.

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