Art. 114 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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Art. 114 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

L'officier de l'état civil est compétent pour recevoir la déclaration de la femme mariée sous l'ancien droit par laquelle elle veut faire précéder le nom de famille de celui qu'elle portait avant le mariage (art. 8a du titre final du Code civil suisse). La déclaration doit être présentée jusqu'au 31 décembre 1988 au plus tard.

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