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211.1 EGZGBLICC CH-JU

Art. 112 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive
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Art. 112 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

1 Le préposé au registre du commerce veille à ce que les intéressés fassent procéder en temps utile aux inscriptions que la loi leur impose.

2 Il est compétent pour infliger des amendes d'ordre aux contrevenants, conformément à l'article 943 du Code des obligations.

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