Art. 111 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

Ouvrir la source officielle Texte complet (100 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 111 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

1 Un seul registre du commerce est tenu pour la République et Canton du Jura.

2 Il est tenu par le Service du registre foncier et du registre du commerce.

3 Le Gouvernement règle dans une ordonnance l'organisation du registre du commerce, le système et les détails techniques de la tenue informatisée ainsi que la consultation du registre du commerce.

← Art. 108 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC) 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive Art. 112 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC) →

Art. 111 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

Art. 111 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?