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211.1 EGZGBLICC CH-JU

Art. 11 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive
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Art. 11 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétente pour toutes les tâches qui lui sont dévolues en vertu des législations fédérale et cantonale.

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