Art. 10A Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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Art. 10A Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

L'officier de police judiciaire, au sens de l'article 9 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse, est l'autorité compétente dans le cas ci-après prévu par le Code civil suisse.

Art. 28b, alinéa 4. Pour prononcer l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise (art. 20a à 20c LiCC).

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