Art. 107 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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Art. 107 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

1 Toutes ventes aux enchères seront clôturées ou suspendues avant l'heure de fermeture des auberges.

2 Il est interdit d'influencer ou de chercher à influencer les enchères en promettant des boissons spiritueuses aux miseurs ou en leur en servant d'une façon abusive.

3 Les infractions à ces dispositions seront punies d'une amende de 50 à 1 000 francs.

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